Article 1 - Applicabilité des conditions générales 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre Lighthouse Projects srl, appelé ci-après « Lighthouse Projects srl », et un donneur d’ordre, appelé ci-après « le donneur d’ordre », que Lighthouse Projects srl a informé des présentes conditions. Les conditions générales de Lighthouse Projects srl ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.

Article 2 - Offres, formation du contrat 

Tous les devis et offres de Lighthouse Projects srl sont sans engagement. 

Le contrat est formé par acceptation écrite de l'offre de Lighthouse Projects srl par le donneur d’ordre ou par confirmation écrite par Lighthouse Projects srl d'une commande passée par le donneur d’ordre. Toutefois, dans le cas où Lighthouse Projects srl n'aurait pas pu voir le texte dans son intégralité avant de faire son offre, elle pourrait encore révoquer le tarif proposé et les délais indiqués après acceptation de l'offre par le donneur d’ordre. 

Lighthouse Projects srl peut considérer comme son donneur d’ordre toute personne ayant passé commande auprès d'elle, à moins que ladite personne ait expressément fait savoir qu'elle agissait en vertu d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à Lighthouse Projects srl.  

Article 3 - Modification ou annulation des commandes 

Au cas où, après la formation du contrat, le donneur d’ordre apporterait des modifications d'importance non négligeable à la commande, Lighthouse Projects srl serait en droit d'adapter le délai d'exécution ou les honoraires ou les deux ou bien de refuser la commande. 

En cas d'annulation de la commande par le donneur d’ordre, celui-ci doit rémunérer Lighthouse Projects srl pour la partie terminée des travaux et lui verser une indemnité calculée selon un tarif horaire pour l'étude de la documentation ou les recherches terminologiques effectuées pour la partie restante. 

Dans le cas où Lighthouse Projects srl aurait réservé du temps pour l'exécution de la prestation et qu'elle ne puisse plus affecter ce temps à une autre prestation, le donneur d’ordre serait tenu de l'indemniser à hauteur de 50 % des honoraires correspondant à la partie non exécutée de la prestation. 

Article 4 - Exécution du contrat, secret professionnel 

Lighthouse Projects srl est tenue d'exécuter la prestation au mieux de ses connaissances et de ses compétences compte tenu du but précisé par le donneur d’ordre. 

Lighthouse Projects srl est tenue de garder secrets les éléments d'information communiqués par le donneur d’ordre. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, Lighthouse Projects srl peut faire exécuter une commande, en partie ou en totalité, par un tiers, sans préjudice de sa responsabilité concernant la confidentialité et la bonne exécution de la commande. Lighthouse Projects srl imposera le secret professionnel à ce tiers. 

Le donneur d’ordre fournit sur demande des renseignements sur le contenu du texte à traduire, ainsi que des documents et des listes de termes. L'envoi de ces documents se fait toujours pour le compte et aux risques du donneur d’ordre. 

Lighthouse Projects srl ne répond pas de l'exactitude des informations fournies par le donneur d’ordre et n'accepte aucune responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit lorsqu'elle s'est fiée à des informations inexactes ou incomplètes provenant du donneur d’ordre, même si celui-ci les a fournies de bonne foi.

Article 5 - Délai d'exécution et date de livraison 

Le délai de livraison convenu dans le devis avec le donneur d’ordre prend cours dès réception, par Lighthouse Projects srl, du texte source et de la commande définitive de traduction. La responsabilité de Lighthouse Projects srl n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire de travail ou un cas de force majeure. Toutefois, Lighthouse Projects srl est tenue d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable. 

De même, la responsabilité de Lighthouse Projects srl n’est pas engagée lorsque le retard est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport. 

Lighthouse Projects srl ne peut pas non plus être tenue pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction. 

Lighthouse Projects srl décline toute responsabilité quant aux défauts/erreurs du texte transmis par le donneur d’ordre, le contenu des documents fournis et du texte à traduire. 

Lighthouse Projects srl est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification. 

La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle ou de l'expédition par courrier électronique ou courrier ordinaire.  

Article 6 - Propriété intellectuelle 

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, Lighthouse Projects srl conserve le droit d'auteur sur les traductions faites par ses soins et les autres textes rédigés par ses soins. 

Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur. Le donneur d’ordre garantit Lighthouse Projects srl contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'exécution du contrat. 

Article 7 - Résiliation 

Dans le cas où le donneur d’ordre ne respecterait pas ses engagements, serait en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, Lighthouse Projects srl pourrait, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l'exécution. Elle pourrait alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient. 

Article 8 - Réclamations et litiges 

Le donneur d’ordre doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, à Lighthouse Projects srl toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de huit jours après la livraison. La formulation d'une plainte ne décharge pas le donneur d’ordre de son obligation de paiement et n’interrompt pas le délai de paiement. 

Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs. 

Si la plainte est fondée, Lighthouse Projects srl améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou bien, si Lighthouse Projects srl ne peut raisonnablement apporter l'amélioration souhaitée, elle accordera une réduction de prix. 

Le donneur d’ordre perd tout droit de réclamation s'il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.

Article 9 - Honoraires et paiement 

Un acompte sur le coût de la traduction peut être demandé à la commande (Acceptation du devis). Le solde sera payé soit intégralement lors de la livraison, soit en plusieurs fois selon des modalités définies dans le devis. 

Les factures sont payables dans les 30 jours de la date d'émission de celles-ci. En cas de non-paiement à l'échéance de la facture, des intérêts moratoires s'élevant à 1 % par mois, calculés sur le montant dû (+TVA), seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce, en application des articles 1226 et 1229 du Code Civil. 

L'ensemble des frais administratifs et de recouvrement engagés par Lighthouse Projects srl pour l'encaissement des arriérés et tout autre dommage subi des suites du non-paiement, seront facturés intégralement au client à partir du 60e jour suivant la date de la facture. Et ce, également en application des articles 1226 et 1229 de Code Civil. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant la date butoir de paiement, Lighthouse Projects srl est habilitée, de plein droit et sans avertissement préalable, à mettre fin au contrat immédiatement et à charge du client. Le cas échéant, Lighthouse Projects srl mettra le client en demeure par courrier recommandé et lui communiquera la date à laquelle le contrat sera considéré comme résilié.  

Article 10 - Force majeure 

Par force majeure s'entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu'entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévue ou non, sur laquelle Lighthouse Projects srl ne peut exercer aucune influence, mais qui l'empêche de respecter ses engagements. À ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics et entrave aux transports. 

Les obligations de Lighthouse Projects srl sont suspendues en cas de force majeure et pendant toute sa durée. Si la période pendant laquelle Lighthouse Projects srl ne peut respecter ses engagements pour cause de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues à indemnité. Si, au moment où survient un cas de force majeure, Lighthouse Projects srl a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, elle peut facturer séparément la partie terminée et le donneur d’ordre est tenu de payer cette facture, comme s'il s'agissait d'un contrat séparé. 

Article 11 - Droit applicable 

Tout litige lié à l'exécution de la présente convention sera réglé à l'amiable entre parties. Au cas où celles-ci n'arrivent pas à un accord, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents, même en cas d'action en intervention et garantie et au cas où il y aurait plusieurs défendeurs. Le droit belge est d'application sur le présent contrat.